{"id":1465,"date":"2021-06-01T13:39:11","date_gmt":"2021-06-01T13:39:11","guid":{"rendered":"https:\/\/weeconnectpay.com\/?page_id=1465"},"modified":"2026-06-02T17:30:27","modified_gmt":"2026-06-02T17:30:27","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/weeconnectpay.com\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"

[vc_section][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

Contrat de licence d’utilisateur final WeeConnectPay<\/h1>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour :<\/strong> 1 Juin 2026<\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat de licence d’utilisateur final (le \u00ab Contrat \u00bb<\/strong>) est conclu entre l’entreprise ou la personne qui accepte le pr\u00e9sent Contrat (cette entreprise ou personne \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9e \u00ab vous \u00bb \/ le \u00ab Marchand \u00bb<\/strong>) et WeeConnectPay<\/strong> (le \u00ab D\u00e9veloppeur \u00bb \/ \u00ab Fournisseur de l’Application \u00bb<\/strong>). Le pr\u00e9sent Contrat est conclu uniquement entre vous et le D\u00e9veloppeur \/ Fournisseur de l’Application, et r\u00e9git votre utilisation de l’application logicielle du D\u00e9veloppeur ainsi que des services correspondants qu’elle fournit (collectivement, avec la documentation associ\u00e9e et les \u00e9l\u00e9ments exclusifs ou de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : l’\u00ab Application \u00bb<\/strong>). Veuillez lire le pr\u00e9sent Contrat en entier. Vous acceptez d’\u00eatre li\u00e9 par les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent Contrat lorsque vous cliquez sur \u00ab Accepter \u00bb ou que vous t\u00e9l\u00e9chargez, installez, copiez ou utilisez autrement l’Application, et vous devez accepter le pr\u00e9sent Contrat avant de le faire.<\/strong> Si vous n’acceptez pas les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent Contrat, vous devez cliquer sur \u00ab Refuser \u00bb et vous abstenir de t\u00e9l\u00e9charger, d’installer, de copier ou d’utiliser l’Application.<\/p>\n

1. L’Application<\/h2>\n

1.1 L’Application vous permettra de : WeeConnectPay est une passerelle de paiement qui permet aux commer\u00e7ants d’accepter les paiements par carte de cr\u00e9dit directement sur leur site web. En reliant le terminal ou le compte Clover du commer\u00e7ant \u00e0 sa plateforme de commerce en ligne, la solution rend le traitement des transactions s\u00e9curis\u00e9 et conforme \u00e0 la norme PCI DSS. Elle s’int\u00e8gre \u00e0 diff\u00e9rents logiciels d’affaires \u2014 dont WooCommerce et Zoho \u2014 pour centraliser et simplifier l’acceptation des paiements en ligne..<\/p>\n

1.2 Le D\u00e9veloppeur vous accorde, pendant la Dur\u00e9e (d\u00e9finie ci-dessous) du pr\u00e9sent Contrat, une licence limit\u00e9e, non exclusive, non transf\u00e9rable, non pouvant faire l’objet d’une sous-licence et r\u00e9vocable, vous autorisant \u00e0 utiliser l’Application uniquement \u00e0 des fins commerciales internes. Vous ne devez pas autrement distribuer, louer, donner \u00e0 bail, h\u00e9berger, conc\u00e9der en sous-licence, transf\u00e9rer, vendre, exporter, modifier, faire de l’ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9compiler, copier, comparer (\u00ab benchmark \u00bb), cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir de l’Application, ni tenter d’en d\u00e9river le code source. La pr\u00e9sente licence ne vous accorde aucun droit sur les marques de commerce, marques de service, logos, habillages commerciaux, \u00e9l\u00e9ments exclusifs ou autres \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du D\u00e9veloppeur (ou de tout autre tiers), sauf s’ils sont fournis avec l’Application. Le D\u00e9veloppeur se r\u00e9serve (ou r\u00e9serve aux tiers concern\u00e9s) l’ensemble des droits, titres, int\u00e9r\u00eats et licences (expr\u00e8s ou implicites) relatifs \u00e0 l’Application qui ne vous sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent Contrat. Vous conserverez et afficherez tout avis, marquage ou identit\u00e9 de marque exclusif associ\u00e9 \u00e0 l’utilisation de l’Application.<\/p>\n

1.3 L’Application peut se mettre \u00e0 jour automatiquement de temps \u00e0 autre, et vous pourriez devoir accepter ces mises \u00e0 jour pour continuer \u00e0 utiliser l’Application. Le D\u00e9veloppeur peut effectuer des op\u00e9rations de maintenance sur l’Application, ce qui peut entra\u00eener des interruptions ou des retards de service de temps \u00e0 autre. Le D\u00e9veloppeur peut ne pas prendre en charge les versions ant\u00e9rieures de l’Application. Vous \u00eates seul responsable de l’obtention de tous les \u00e9quipements et services (par exemple, une connexion Internet) n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der \u00e0 l’Application et l’utiliser.<\/p>\n

2. Frais<\/h2>\n

Vous verserez au D\u00e9veloppeur des frais mensuels pour votre utilisation de l’Application, lesquels seront automatiquement per\u00e7us au moyen du mode de paiement que vous s\u00e9lectionnez lors de la configuration de l’Application. Vous \u00eates responsable du paiement de toutes les taxes de vente, d’utilisation, d’accise ou taxes similaires (\u00e0 l’exclusion des taxes fond\u00e9es sur le revenu du D\u00e9veloppeur) impos\u00e9es par une autorit\u00e9 fiscale f\u00e9d\u00e9rale, \u00e9tatique ou locale. Vous devez aviser le D\u00e9veloppeur de toute erreur de facturation dans les 120 jours suivant l’apparition de l’erreur sur votre facture, \u00e0 d\u00e9faut de quoi vous lib\u00e9rez le D\u00e9veloppeur de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des Pertes (d\u00e9finies ci-dessous) r\u00e9sultant de ces erreurs.<\/p>\n

3. Dur\u00e9e<\/h2>\n

Le pr\u00e9sent Contrat prend effet lorsque vous l’acceptez ou que vous t\u00e9l\u00e9chargez, installez, copiez ou utilisez autrement l’Application; et se poursuit de mois en mois jusqu’\u00e0 sa r\u00e9siliation (cette p\u00e9riode constituant la \u00ab Dur\u00e9e \u00bb<\/strong> du Contrat).<\/p>\n

4. Suspension et r\u00e9siliation<\/h2>\n

4.1 Le D\u00e9veloppeur peut suspendre ou r\u00e9silier promptement votre utilisation de l’Application si (1) vous contrevenez aux modalit\u00e9s du pr\u00e9sent Contrat; (2) le D\u00e9veloppeur estime que votre utilisation de l’Application pourrait nuire \u00e0 sa r\u00e9putation ou \u00e0 ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle; (3) le D\u00e9veloppeur suspend ou r\u00e9silie sa ou ses ententes avec tout tiers participant \u00e0 la fourniture de l’Application; (4) vous d\u00e9passez une utilisation normale et raisonnable de l’Application; (5) vous faites l’objet d’un \u00e9v\u00e9nement de faillite ou d’insolvabilit\u00e9; ou (6) vous utilisez l’Application \u00e0 des fins frauduleuses, ill\u00e9gales ou non autoris\u00e9es, ou que vous commettez une faute intentionnelle relativement \u00e0 l’utilisation de l’Application.<\/p>\n

4.2 Vous pouvez r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat en tout temps et pour quelque raison que ce soit (sans motif) en transmettant un avis au D\u00e9veloppeur. Votre r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 la fin du mois ou de la p\u00e9riode de facturation en cours au cours duquel vous donnez l’avis. Vous ne recevrez aucun remboursement pour la p\u00e9riode de facturation au cours de laquelle vous r\u00e9siliez le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

5. Confidentialit\u00e9, donn\u00e9es et id\u00e9es<\/h2>\n

5.1 Aucune des parties ne divulguera de renseignements non publics au sujet de l’entreprise de l’autre, y compris, sans s’y limiter, les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent Contrat, les sp\u00e9cifications techniques (qu’elles soient li\u00e9es ou non \u00e0 l’Application), les listes de clients ou les renseignements relatifs aux affaires op\u00e9rationnelles, strat\u00e9giques ou financi\u00e8res d’une partie (collectivement, les \u00ab Renseignements confidentiels \u00bb<\/strong>). Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui (1) sont ou deviennent par la suite accessibles au public (sans faute du destinataire); (2) sont l\u00e9gitimement en la possession du destinataire avant leur divulgation; (3) sont \u00e9labor\u00e9s de fa\u00e7on ind\u00e9pendante sans recours aux Renseignements confidentiels du divulgateur; ou (4) sont re\u00e7us d’un tiers qui n’est pas tenu de les garder confidentiels. Chaque partie mettra en \u0153uvre et maintiendra des mesures de protection raisonnables pour prot\u00e9ger les Renseignements confidentiels de l’autre.<\/p>\n

5.2 Aucune des parties ne peut divulguer les Renseignements confidentiels de l’autre, sauf (1) \u00e0 ses administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s ou repr\u00e9sentants respectifs qui doivent en prendre connaissance afin d’ex\u00e9cuter nos obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat; (2) en r\u00e9ponse \u00e0 une assignation ou \u00e0 une ordonnance d’un tribunal; ou (3) lorsque la loi, une r\u00e8gle ou un r\u00e8glement applicable l’exige.<\/p>\n

5.3 Le D\u00e9veloppeur peut utiliser les donn\u00e9es ou renseignements obtenus au moyen de l’Application pour fournir ses services, \u00e0 des fins de recherche et de d\u00e9veloppement, ou sous une forme agr\u00e9g\u00e9e et anonymis\u00e9e pour fournir des services de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale; le tout sous r\u00e9serve des Lois applicables (d\u00e9finies ci-dessous). Les renseignements que le D\u00e9veloppeur recueille \u00e0 votre sujet ou au sujet de vos consommateurs sont assujettis \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 du D\u00e9veloppeur, accessible \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n

5.4 Vous pouvez fournir, ou le D\u00e9veloppeur peut vous inviter \u00e0 fournir, des commentaires ou des id\u00e9es au sujet de l’Application (y compris, sans s’y limiter, des am\u00e9liorations \u00e0 celle-ci) (collectivement, les \u00ab Id\u00e9es \u00bb<\/strong>). En soumettant des Id\u00e9es, vous convenez que (1) elles ne constituent pas des Renseignements confidentiels; (2) elles ne sont assujetties \u00e0 aucune restriction d’utilisation ou de divulgation (expresse ou implicite); (3) vous ne revendiquez aucun droit sur celles-ci; et (4) le D\u00e9veloppeur n’a aucune obligation de vous aviser ou de vous indemniser relativement \u00e0 leur divulgation ou \u00e0 leur utilisation. Vous lib\u00e9rez le D\u00e9veloppeur de toute responsabilit\u00e9 ou obligation pouvant d\u00e9couler de la r\u00e9ception, de l’examen, de la divulgation ou de l’utilisation de toute Id\u00e9e que vous soumettez.<\/p>\n

6. Compte<\/h2>\n

Vous devrez cr\u00e9er un compte aupr\u00e8s du D\u00e9veloppeur pour utiliser l’Application. Vous nous fournirez des renseignements exacts lors de la configuration de votre compte et tiendrez votre compte \u00e0 jour avec des renseignements actuels. Vous serez responsable de l’\u00e9tablissement de mesures de protection con\u00e7ues pour emp\u00eacher l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 votre compte, ainsi que sa divulgation, son utilisation ou son alt\u00e9ration non autoris\u00e9es (ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter, des noms d’utilisateur, des mots de passe, des questions et r\u00e9ponses de s\u00e9curit\u00e9 ou d’autres identifiants). Vous devez aviser le D\u00e9veloppeur si vous d\u00e9couvrez une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 touchant votre compte ou l’Application. Vous \u00eates responsable de tout acc\u00e8s, divulgation, utilisation ou alt\u00e9ration non autoris\u00e9s de votre compte, de l’Application ou d’autres renseignements de transaction survenant par l’interm\u00e9diaire de vos syst\u00e8mes ou de votre compte. Il vous incombe de sauvegarder et de maintenir l’exactitude et l’int\u00e9gralit\u00e9 de tout contenu cr\u00e9\u00e9, d\u00e9riv\u00e9, stock\u00e9 ou consult\u00e9 par l’interm\u00e9diaire de votre compte ou de votre utilisation de l’Application (le contenu peut inclure, sans s’y limiter, des renseignements de transaction, des textes, des images, des graphiques ou des photos).<\/p>\n

7. R\u00e9partition des risques<\/h2>\n

7.1 L’Application vous est fournie \u00ab telle quelle \u00bb et \u00ab selon sa disponibilit\u00e9 \u00bb. Vous \u00eates seul responsable de d\u00e9terminer si l’Application r\u00e9pond \u00e0 vos besoins. Le D\u00e9veloppeur d\u00e9cline toute garantie (expresse ou implicite) relative \u00e0 votre compte ou \u00e0 l’Application; y compris, sans s’y limiter, les garanties de s\u00e9curit\u00e9, de qualit\u00e9 marchande, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, d’absence de contrefa\u00e7on, d’exactitude et de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur.<\/strong><\/em> Le D\u00e9veloppeur n’est pas responsable des divulgations, modifications, suppressions ou autres erreurs survenant dans le cadre de votre utilisation de l’Application en raison de son interaction avec d’autres applications ou leur contenu.<\/p>\n

7.2 Vous indemniserez le D\u00e9veloppeur, ses administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, mandataires, filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es contre toute r\u00e9clamation de tiers visant des pertes, dommages, co\u00fbts ou d\u00e9penses (y compris des honoraires d’avocats raisonnables) (collectivement, les \u00ab Pertes \u00bb<\/strong>) r\u00e9sultant de votre utilisation ou de votre utilisation abusive de l’Application, ou de votre violation du pr\u00e9sent Contrat. Le D\u00e9veloppeur peut assumer la d\u00e9fense de toute r\u00e9clamation de tiers pour laquelle vous devez l’indemniser (\u00e0 vos frais), et vous collaborerez \u00e0 la d\u00e9fense de ces r\u00e9clamations. Vous ne r\u00e9glerez aucune r\u00e9clamation de tiers comportant davantage que le paiement d’une somme d’argent sans le consentement \u00e9crit du D\u00e9veloppeur.<\/p>\n

7.3 Dans la mesure permise par la loi applicable, le D\u00e9veloppeur ne sera pas responsable envers vous de toute perte de profits, de revenus ou d’occasions d’affaires, ni de tout dommage exemplaire, punitif, particulier, indirect, accessoire ou cons\u00e9cutif; que ces dommages aient \u00e9t\u00e9 ou non pr\u00e9visibles ou que l’une ou l’autre des parties ait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de leur possibilit\u00e9.<\/strong><\/em><\/p>\n

7.4 La responsabilit\u00e9 totale et globale du D\u00e9veloppeur envers vous pour l’ensemble des Pertes d\u00e9coulant de quelque cause que ce soit (quelle que soit la forme de l’action ou la th\u00e9orie juridique) en lien avec le pr\u00e9sent Contrat n’exc\u00e9dera pas le montant des frais que vous avez vers\u00e9s au D\u00e9veloppeur au cours des 3 mois pr\u00e9c\u00e9dant une Perte.<\/strong><\/em><\/p>\n

8. Communications<\/h2>\n

Vous autorisez le D\u00e9veloppeur \u00e0 communiquer avec vous par voie \u00e9lectronique ou autrement au moyen des coordonn\u00e9es que vous lui fournissez (par exemple, sans s’y limiter, par l’interm\u00e9diaire de votre compte, d’Internet, du courriel, de messages texte, ou d’appels effectu\u00e9s par un agent en direct ou de fa\u00e7on automatis\u00e9e vers votre t\u00e9l\u00e9phone mobile ou autre, m\u00eame si ces num\u00e9ros figurent sur un registre de num\u00e9ros exclus ou autre registre anti-sollicitation). Vous \u00eates responsable des frais factur\u00e9s par votre fournisseur de services de communication pour les communications t\u00e9l\u00e9phoniques, textuelles ou par courriel que le D\u00e9veloppeur vous transmet.<\/p>\n

9. Conformit\u00e9 aux lois sur la protection de la vie priv\u00e9e<\/h2>\n

Le Fournisseur de l’Application prend les engagements, d\u00e9clarations et garanties suppl\u00e9mentaires suivants envers vous, le Marchand :<\/p>\n

9.1 Le Fournisseur de l’Application ne traitera les Donn\u00e9es du Marchand et les Renseignements personnels que pour le compte du Marchand, et \u00e0 titre de Fournisseur de services de celui-ci, et ne recueillera, ne conservera, n’utilisera ni ne divulguera ces donn\u00e9es \u00e0 des fins autres que l’ex\u00e9cution des obligations du Fournisseur de l’Application en vertu du pr\u00e9sent Contrat, dans la mesure permise par la CCPA et les autres lois applicables en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es (collectivement, les \u00ab Lois sur la vie priv\u00e9e \u00bb<\/strong>). En aucun cas le Fournisseur de l’Application ne \u00ab vendra \u00bb (au sens des Lois sur la vie priv\u00e9e) de tels renseignements personnels.<\/p>\n

9.2 Le Fournisseur de l’Application ne recueillera, n’utilisera, ne conservera, ne divulguera, ne vendra ni ne rendra autrement disponibles les Donn\u00e9es du Marchand ou les Renseignements personnels \u00e0 ses propres fins commerciales ou d’une mani\u00e8re non conforme \u00e0 la CCPA ou aux autres Lois sur la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

9.3 Le Fournisseur de l’Application limitera la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des renseignements personnels aux activit\u00e9s raisonnablement n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la prestation des Services pr\u00e9vus au Contrat ou \u00e0 une autre fin op\u00e9rationnelle compatible.<\/p>\n

10. Droits des personnes concern\u00e9es \u2014 assistance relative aux demandes<\/h2>\n

10.1 Le Fournisseur de l’Application collaborera raisonnablement avec le Marchand et l’aidera \u00e0 respecter ses obligations de conformit\u00e9 \u00e0 la CCPA et aux Lois sur la vie priv\u00e9e, et r\u00e9pondra aux demandes de renseignements li\u00e9es \u00e0 la CCPA, y compris aux demandes v\u00e9rifiables des consommateurs, en tenant compte de la nature du traitement effectu\u00e9 par le Fournisseur de l’Application et des renseignements dont il dispose. Le Fournisseur de l’Application mettra \u00e0 la disposition du Marchand, d’une mani\u00e8re compatible avec les fonctionnalit\u00e9s du Service et avec son r\u00f4le de Fournisseur de services \u00e0 l’\u00e9gard des Renseignements personnels des personnes concern\u00e9es, la possibilit\u00e9 de donner suite aux demandes des personnes concern\u00e9es visant l’exercice de leurs droits en vertu des Lois sur la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

10.2 Si le Fournisseur de l’Application re\u00e7oit d’une personne concern\u00e9e du Marchand une demande visant l’exercice d’un ou de plusieurs de ses droits en vertu des Lois sur la vie priv\u00e9e relativement aux Services, le Fournisseur de l’Application r\u00e9orientera cette personne afin qu’elle adresse sa demande directement au Marchand. Le Marchand sera responsable de r\u00e9pondre \u00e0 une telle demande, y compris, dans la mesure du possible, en utilisant les fonctionnalit\u00e9s des Services. Le Fournisseur de l’Application se conformera aux demandes raisonnables du Marchand visant \u00e0 l’aider \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une telle demande d’une personne concern\u00e9e.<\/p>\n

10.3 Le Fournisseur de l’Application doit aviser imm\u00e9diatement le Marchand s’il re\u00e7oit une plainte, un avis ou une communication qui se rapporte directement ou indirectement \u00e0 la conformit\u00e9 de l’une ou l’autre des parties aux Lois sur la vie priv\u00e9e relativement \u00e0 la prestation des Services.<\/p>\n

11. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n

11.1 Vous d\u00e9clarez et garantissez que vous avez le pouvoir de conclure le pr\u00e9sent Contrat, cr\u00e9ant des obligations de prestation juridiquement ex\u00e9cutoires \u00e0 votre \u00e9gard.<\/p>\n

11.2 Le D\u00e9veloppeur peut modifier le pr\u00e9sent Contrat de temps \u00e0 autre et vous en avisera lorsque ces modifications surviennent (l’avis peut \u00eatre donn\u00e9 par l’interm\u00e9diaire de l’Application, par courriel, par un site Web, par la modification de la date indiqu\u00e9e en t\u00eate du pr\u00e9sent Contrat, ou par d’autres moyens \u00e9lectroniques). Votre utilisation continue de l’Application vaut acceptation de toute modification apport\u00e9e au pr\u00e9sent Contrat. Vous devez cesser d’utiliser et d\u00e9sinstaller l’Application si vous n’acceptez pas une modification apport\u00e9e au pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

11.3 Chaque partie se conformera aux lois, r\u00e8gles et r\u00e8glements (collectivement, les \u00ab Lois \u00bb<\/strong>) qui s’appliquent \u00e0 sa prestation respective en vertu du pr\u00e9sent Contrat; y compris, sans s’y limiter, les lois relatives \u00e0 la collecte et \u00e0 l’utilisation des renseignements sur les consommateurs obtenus au moyen de l’Application. Vous respecterez les exigences de toute documentation utilisateur fournie pour l’Application. Vous n’utiliserez pas votre Application pour acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments, les stocker ou les transmettre, qui sont d\u00e9lictuels, diffamatoires ou offensants; qui contiennent du code malveillant, des virus, des bombes \u00e0 retardement, des chevaux de Troie, des robots, des scripts ou d’autres programmes; ou qui portent atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers.<\/p>\n

11.4 Le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9gi par les lois de l’\u00c9tat de New York, sans \u00e9gard \u00e0 ses r\u00e8gles relatives aux conflits ou au choix de lois. Les tribunaux situ\u00e9s dans le comt\u00e9 de Suffolk, dans l’\u00c9tat de New York, ou comp\u00e9tents \u00e0 son \u00e9gard, constituent le ressort appropri\u00e9 pour toute proc\u00e9dure relative au pr\u00e9sent Contrat. Chacune des parties renonce \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s devant jury relativement au pr\u00e9sent Contrat.<\/strong><\/em><\/p>\n

11.5 Le pr\u00e9sent Contrat constitue l’entente int\u00e9grale entre les parties et remplace toute entente ant\u00e9rieure relative \u00e0 son objet. Toute disposition ou modalit\u00e9 du pr\u00e9sent Contrat qui est ou devient invalide ou inex\u00e9cutoire sera retranch\u00e9e; et les modalit\u00e9s restantes demeureront en vigueur. Le D\u00e9veloppeur ne renonce \u00e0 aucun de ses droits en vertu du pr\u00e9sent Contrat s’il tarde \u00e0 les exercer ou omet de les exercer. Les parties sont des entrepreneurs ind\u00e9pendants. Le pr\u00e9sent Contrat ne cr\u00e9e aucun mandat, soci\u00e9t\u00e9 de personnes ni coentreprise de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

11.6 Vous ne pouvez c\u00e9der le pr\u00e9sent Contrat sans le consentement \u00e9crit du D\u00e9veloppeur, une telle cession \u00e9tant annulable par le D\u00e9veloppeur; toutefois, le D\u00e9veloppeur peut c\u00e9der le pr\u00e9sent Contrat sans avis ni consentement de votre part.<\/p>\n

11.7 Vous pouvez communiquer avec le D\u00e9veloppeur \u00e0 l’adresse suivante : 275 Sir-Wilfrid-Laurier, Beloeil, Qc, J3G 2E4 – 1 888 440-3727 – support@weeconnectpay.com[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][\/vc_section]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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