Contrat de licence d’utilisateur final WeeConnectPay

Dernière mise à jour : 1 Juin 2026

Le présent contrat de licence d’utilisateur final (le « Contrat ») est conclu entre l’entreprise ou la personne qui accepte le présent Contrat (cette entreprise ou personne étant désignée « vous » / le « Marchand ») et WeeConnectPay (le « Développeur » / « Fournisseur de l’Application »). Le présent Contrat est conclu uniquement entre vous et le Développeur / Fournisseur de l’Application, et régit votre utilisation de l’application logicielle du Développeur ainsi que des services correspondants qu’elle fournit (collectivement, avec la documentation associée et les éléments exclusifs ou de propriété intellectuelle : l’« Application »). Veuillez lire le présent Contrat en entier. Vous acceptez d’être lié par les modalités du présent Contrat lorsque vous cliquez sur « Accepter » ou que vous téléchargez, installez, copiez ou utilisez autrement l’Application, et vous devez accepter le présent Contrat avant de le faire. Si vous n’acceptez pas les modalités du présent Contrat, vous devez cliquer sur « Refuser » et vous abstenir de télécharger, d’installer, de copier ou d’utiliser l’Application.

1. L’Application

1.1 L’Application vous permettra de : WeeConnectPay est une passerelle de paiement qui permet aux commerçants d’accepter les paiements par carte de crédit directement sur leur site web. En reliant le terminal ou le compte Clover du commerçant à sa plateforme de commerce en ligne, la solution rend le traitement des transactions sécurisé et conforme à la norme PCI DSS. Elle s’intègre à différents logiciels d’affaires — dont WooCommerce et Zoho — pour centraliser et simplifier l’acceptation des paiements en ligne..

1.2 Le Développeur vous accorde, pendant la Durée (définie ci-dessous) du présent Contrat, une licence limitée, non exclusive, non transférable, non pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable, vous autorisant à utiliser l’Application uniquement à des fins commerciales internes. Vous ne devez pas autrement distribuer, louer, donner à bail, héberger, concéder en sous-licence, transférer, vendre, exporter, modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, copier, comparer (« benchmark »), créer des œuvres dérivées à partir de l’Application, ni tenter d’en dériver le code source. La présente licence ne vous accorde aucun droit sur les marques de commerce, marques de service, logos, habillages commerciaux, éléments exclusifs ou autres éléments de propriété intellectuelle du Développeur (ou de tout autre tiers), sauf s’ils sont fournis avec l’Application. Le Développeur se réserve (ou réserve aux tiers concernés) l’ensemble des droits, titres, intérêts et licences (exprès ou implicites) relatifs à l’Application qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu du présent Contrat. Vous conserverez et afficherez tout avis, marquage ou identité de marque exclusif associé à l’utilisation de l’Application.

1.3 L’Application peut se mettre à jour automatiquement de temps à autre, et vous pourriez devoir accepter ces mises à jour pour continuer à utiliser l’Application. Le Développeur peut effectuer des opérations de maintenance sur l’Application, ce qui peut entraîner des interruptions ou des retards de service de temps à autre. Le Développeur peut ne pas prendre en charge les versions antérieures de l’Application. Vous êtes seul responsable de l’obtention de tous les équipements et services (par exemple, une connexion Internet) nécessaires pour accéder à l’Application et l’utiliser.

2. Frais

Vous verserez au Développeur des frais mensuels pour votre utilisation de l’Application, lesquels seront automatiquement perçus au moyen du mode de paiement que vous sélectionnez lors de la configuration de l’Application. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes de vente, d’utilisation, d’accise ou taxes similaires (à l’exclusion des taxes fondées sur le revenu du Développeur) imposées par une autorité fiscale fédérale, étatique ou locale. Vous devez aviser le Développeur de toute erreur de facturation dans les 120 jours suivant l’apparition de l’erreur sur votre facture, à défaut de quoi vous libérez le Développeur de toute responsabilité à l’égard des Pertes (définies ci-dessous) résultant de ces erreurs.

3. Durée

Le présent Contrat prend effet lorsque vous l’acceptez ou que vous téléchargez, installez, copiez ou utilisez autrement l’Application; et se poursuit de mois en mois jusqu’à sa résiliation (cette période constituant la « Durée » du Contrat).

4. Suspension et résiliation

4.1 Le Développeur peut suspendre ou résilier promptement votre utilisation de l’Application si (1) vous contrevenez aux modalités du présent Contrat; (2) le Développeur estime que votre utilisation de l’Application pourrait nuire à sa réputation ou à ses droits de propriété intellectuelle; (3) le Développeur suspend ou résilie sa ou ses ententes avec tout tiers participant à la fourniture de l’Application; (4) vous dépassez une utilisation normale et raisonnable de l’Application; (5) vous faites l’objet d’un événement de faillite ou d’insolvabilité; ou (6) vous utilisez l’Application à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées, ou que vous commettez une faute intentionnelle relativement à l’utilisation de l’Application.

4.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat en tout temps et pour quelque raison que ce soit (sans motif) en transmettant un avis au Développeur. Votre résiliation prendra effet à la fin du mois ou de la période de facturation en cours au cours duquel vous donnez l’avis. Vous ne recevrez aucun remboursement pour la période de facturation au cours de laquelle vous résiliez le présent Contrat.

5. Confidentialité, données et idées

5.1 Aucune des parties ne divulguera de renseignements non publics au sujet de l’entreprise de l’autre, y compris, sans s’y limiter, les modalités du présent Contrat, les spécifications techniques (qu’elles soient liées ou non à l’Application), les listes de clients ou les renseignements relatifs aux affaires opérationnelles, stratégiques ou financières d’une partie (collectivement, les « Renseignements confidentiels »). Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui (1) sont ou deviennent par la suite accessibles au public (sans faute du destinataire); (2) sont légitimement en la possession du destinataire avant leur divulgation; (3) sont élaborés de façon indépendante sans recours aux Renseignements confidentiels du divulgateur; ou (4) sont reçus d’un tiers qui n’est pas tenu de les garder confidentiels. Chaque partie mettra en œuvre et maintiendra des mesures de protection raisonnables pour protéger les Renseignements confidentiels de l’autre.

5.2 Aucune des parties ne peut divulguer les Renseignements confidentiels de l’autre, sauf (1) à ses administrateurs, dirigeants, employés ou représentants respectifs qui doivent en prendre connaissance afin d’exécuter nos obligations en vertu du présent Contrat; (2) en réponse à une assignation ou à une ordonnance d’un tribunal; ou (3) lorsque la loi, une règle ou un règlement applicable l’exige.

5.3 Le Développeur peut utiliser les données ou renseignements obtenus au moyen de l’Application pour fournir ses services, à des fins de recherche et de développement, ou sous une forme agrégée et anonymisée pour fournir des services de façon générale; le tout sous réserve des Lois applicables (définies ci-dessous). Les renseignements que le Développeur recueille à votre sujet ou au sujet de vos consommateurs sont assujettis à la politique de confidentialité du Développeur, accessible à la politique de confidentialité.

5.4 Vous pouvez fournir, ou le Développeur peut vous inviter à fournir, des commentaires ou des idées au sujet de l’Application (y compris, sans s’y limiter, des améliorations à celle-ci) (collectivement, les « Idées »). En soumettant des Idées, vous convenez que (1) elles ne constituent pas des Renseignements confidentiels; (2) elles ne sont assujetties à aucune restriction d’utilisation ou de divulgation (expresse ou implicite); (3) vous ne revendiquez aucun droit sur celles-ci; et (4) le Développeur n’a aucune obligation de vous aviser ou de vous indemniser relativement à leur divulgation ou à leur utilisation. Vous libérez le Développeur de toute responsabilité ou obligation pouvant découler de la réception, de l’examen, de la divulgation ou de l’utilisation de toute Idée que vous soumettez.

6. Compte

Vous devrez créer un compte auprès du Développeur pour utiliser l’Application. Vous nous fournirez des renseignements exacts lors de la configuration de votre compte et tiendrez votre compte à jour avec des renseignements actuels. Vous serez responsable de l’établissement de mesures de protection conçues pour empêcher l’accès non autorisé à votre compte, ainsi que sa divulgation, son utilisation ou son altération non autorisées (ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter, des noms d’utilisateur, des mots de passe, des questions et réponses de sécurité ou d’autres identifiants). Vous devez aviser le Développeur si vous découvrez une atteinte à la sécurité touchant votre compte ou l’Application. Vous êtes responsable de tout accès, divulgation, utilisation ou altération non autorisés de votre compte, de l’Application ou d’autres renseignements de transaction survenant par l’intermédiaire de vos systèmes ou de votre compte. Il vous incombe de sauvegarder et de maintenir l’exactitude et l’intégralité de tout contenu créé, dérivé, stocké ou consulté par l’intermédiaire de votre compte ou de votre utilisation de l’Application (le contenu peut inclure, sans s’y limiter, des renseignements de transaction, des textes, des images, des graphiques ou des photos).

7. Répartition des risques

7.1 L’Application vous est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Vous êtes seul responsable de déterminer si l’Application répond à vos besoins. Le Développeur décline toute garantie (expresse ou implicite) relative à votre compte ou à l’Application; y compris, sans s’y limiter, les garanties de sécurité, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, d’exactitude et de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur. Le Développeur n’est pas responsable des divulgations, modifications, suppressions ou autres erreurs survenant dans le cadre de votre utilisation de l’Application en raison de son interaction avec d’autres applications ou leur contenu.

7.2 Vous indemniserez le Développeur, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, filiales et sociétés affiliées contre toute réclamation de tiers visant des pertes, dommages, coûts ou dépenses (y compris des honoraires d’avocats raisonnables) (collectivement, les « Pertes ») résultant de votre utilisation ou de votre utilisation abusive de l’Application, ou de votre violation du présent Contrat. Le Développeur peut assumer la défense de toute réclamation de tiers pour laquelle vous devez l’indemniser (à vos frais), et vous collaborerez à la défense de ces réclamations. Vous ne réglerez aucune réclamation de tiers comportant davantage que le paiement d’une somme d’argent sans le consentement écrit du Développeur.

7.3 Dans la mesure permise par la loi applicable, le Développeur ne sera pas responsable envers vous de toute perte de profits, de revenus ou d’occasions d’affaires, ni de tout dommage exemplaire, punitif, particulier, indirect, accessoire ou consécutif; que ces dommages aient été ou non prévisibles ou que l’une ou l’autre des parties ait été avisée de leur possibilité.

7.4 La responsabilité totale et globale du Développeur envers vous pour l’ensemble des Pertes découlant de quelque cause que ce soit (quelle que soit la forme de l’action ou la théorie juridique) en lien avec le présent Contrat n’excédera pas le montant des frais que vous avez versés au Développeur au cours des 3 mois précédant une Perte.

8. Communications

Vous autorisez le Développeur à communiquer avec vous par voie électronique ou autrement au moyen des coordonnées que vous lui fournissez (par exemple, sans s’y limiter, par l’intermédiaire de votre compte, d’Internet, du courriel, de messages texte, ou d’appels effectués par un agent en direct ou de façon automatisée vers votre téléphone mobile ou autre, même si ces numéros figurent sur un registre de numéros exclus ou autre registre anti-sollicitation). Vous êtes responsable des frais facturés par votre fournisseur de services de communication pour les communications téléphoniques, textuelles ou par courriel que le Développeur vous transmet.

9. Conformité aux lois sur la protection de la vie privée

Le Fournisseur de l’Application prend les engagements, déclarations et garanties supplémentaires suivants envers vous, le Marchand :

9.1 Le Fournisseur de l’Application ne traitera les Données du Marchand et les Renseignements personnels que pour le compte du Marchand, et à titre de Fournisseur de services de celui-ci, et ne recueillera, ne conservera, n’utilisera ni ne divulguera ces données à des fins autres que l’exécution des obligations du Fournisseur de l’Application en vertu du présent Contrat, dans la mesure permise par la CCPA et les autres lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données (collectivement, les « Lois sur la vie privée »). En aucun cas le Fournisseur de l’Application ne « vendra » (au sens des Lois sur la vie privée) de tels renseignements personnels.

9.2 Le Fournisseur de l’Application ne recueillera, n’utilisera, ne conservera, ne divulguera, ne vendra ni ne rendra autrement disponibles les Données du Marchand ou les Renseignements personnels à ses propres fins commerciales ou d’une manière non conforme à la CCPA ou aux autres Lois sur la vie privée.

9.3 Le Fournisseur de l’Application limitera la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des renseignements personnels aux activités raisonnablement nécessaires et proportionnées à la prestation des Services prévus au Contrat ou à une autre fin opérationnelle compatible.

10. Droits des personnes concernées — assistance relative aux demandes

10.1 Le Fournisseur de l’Application collaborera raisonnablement avec le Marchand et l’aidera à respecter ses obligations de conformité à la CCPA et aux Lois sur la vie privée, et répondra aux demandes de renseignements liées à la CCPA, y compris aux demandes vérifiables des consommateurs, en tenant compte de la nature du traitement effectué par le Fournisseur de l’Application et des renseignements dont il dispose. Le Fournisseur de l’Application mettra à la disposition du Marchand, d’une manière compatible avec les fonctionnalités du Service et avec son rôle de Fournisseur de services à l’égard des Renseignements personnels des personnes concernées, la possibilité de donner suite aux demandes des personnes concernées visant l’exercice de leurs droits en vertu des Lois sur la vie privée.

10.2 Si le Fournisseur de l’Application reçoit d’une personne concernée du Marchand une demande visant l’exercice d’un ou de plusieurs de ses droits en vertu des Lois sur la vie privée relativement aux Services, le Fournisseur de l’Application réorientera cette personne afin qu’elle adresse sa demande directement au Marchand. Le Marchand sera responsable de répondre à une telle demande, y compris, dans la mesure du possible, en utilisant les fonctionnalités des Services. Le Fournisseur de l’Application se conformera aux demandes raisonnables du Marchand visant à l’aider à répondre à une telle demande d’une personne concernée.

10.3 Le Fournisseur de l’Application doit aviser immédiatement le Marchand s’il reçoit une plainte, un avis ou une communication qui se rapporte directement ou indirectement à la conformité de l’une ou l’autre des parties aux Lois sur la vie privée relativement à la prestation des Services.

11. Dispositions générales

11.1 Vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de conclure le présent Contrat, créant des obligations de prestation juridiquement exécutoires à votre égard.

11.2 Le Développeur peut modifier le présent Contrat de temps à autre et vous en avisera lorsque ces modifications surviennent (l’avis peut être donné par l’intermédiaire de l’Application, par courriel, par un site Web, par la modification de la date indiquée en tête du présent Contrat, ou par d’autres moyens électroniques). Votre utilisation continue de l’Application vaut acceptation de toute modification apportée au présent Contrat. Vous devez cesser d’utiliser et désinstaller l’Application si vous n’acceptez pas une modification apportée au présent Contrat.

11.3 Chaque partie se conformera aux lois, règles et règlements (collectivement, les « Lois ») qui s’appliquent à sa prestation respective en vertu du présent Contrat; y compris, sans s’y limiter, les lois relatives à la collecte et à l’utilisation des renseignements sur les consommateurs obtenus au moyen de l’Application. Vous respecterez les exigences de toute documentation utilisateur fournie pour l’Application. Vous n’utiliserez pas votre Application pour accéder à des éléments, les stocker ou les transmettre, qui sont délictuels, diffamatoires ou offensants; qui contiennent du code malveillant, des virus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des robots, des scripts ou d’autres programmes; ou qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

11.4 Le présent Contrat est régi par les lois de l’État de New York, sans égard à ses règles relatives aux conflits ou au choix de lois. Les tribunaux situés dans le comté de Suffolk, dans l’État de New York, ou compétents à son égard, constituent le ressort approprié pour toute procédure relative au présent Contrat. Chacune des parties renonce à son droit à un procès devant jury relativement au présent Contrat.

11.5 Le présent Contrat constitue l’entente intégrale entre les parties et remplace toute entente antérieure relative à son objet. Toute disposition ou modalité du présent Contrat qui est ou devient invalide ou inexécutoire sera retranchée; et les modalités restantes demeureront en vigueur. Le Développeur ne renonce à aucun de ses droits en vertu du présent Contrat s’il tarde à les exercer ou omet de les exercer. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Contrat ne crée aucun mandat, société de personnes ni coentreprise de quelque nature que ce soit.

11.6 Vous ne pouvez céder le présent Contrat sans le consentement écrit du Développeur, une telle cession étant annulable par le Développeur; toutefois, le Développeur peut céder le présent Contrat sans avis ni consentement de votre part.

11.7 Vous pouvez communiquer avec le Développeur à l’adresse suivante : 275 Sir-Wilfrid-Laurier, Beloeil, Qc, J3G 2E4 – 1 888 440-3727 – support@weeconnectpay.com